Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022
Amendement n° 984 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 20 juillet 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit l’ouverture de 50 M€ en crédit de paiement et en autorisation d’engagement sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines» pour financer des mesures ciblées de soutien aux ménages modestes encore chauffés au fioul, dans un contexte de hausse des prix de l’énergie notamment fossile, et afin d’inciter à et d’accélérer la transition vers un chauffage décarboné. Ces mesures seront précisées par voie réglementaire et limitées dans le temps.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.