Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022
Amendement n° 963 Sans sort
M. François Ruffin LFI-NUPES· Séance publique· déposé le 18 juillet 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Les bénéfices réalisés en 2022 par Sanofi sur le sol français sont taxés à hauteur de 50%.
Exposé sommaire
Sanofi compte parmi les profiteurs de la crise sanitaire. L’entreprise a publié un résultat net des activités au premier trimestre 2020 en hausse de 15,9% par rapport à la même période l’année précédente.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.