Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022

Amendement n° 931 Sans sort

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 18 juillet 2022· Irrecevable 40 (Charge)

En clair

Résumé en cours…

Article 14 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Pas encore examiné.