Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022
Amendement n° 884 Sans sort
Mme Pascale Boyer REet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juillet 2022· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.