Amendement n° 503 Rejeté

Après l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : «  Art. 81 quinquies – I. – Le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande, renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos acquises. Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donnent lieu à une conversion en salaire. « II. – Le rachat de jours ou demi-jour de repos prévu aux I est exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de toute cotisation et contribution d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cette mesure a pour objectif de mieux récompenser le travail et le mérite et d'augmenter les salaires nets des Français.  Celle-ci doit aussi permettre d'aider les entreprises à maintenir un niveau d'activité important face aux problèmes de recrutements auxquels elles sont actuellement confrontées.  Cet amendement vise ainsi à permettre aux salariés de convertir leur RTT non pris en salaire.