Amendement n° 485 Non soutenu

I. – À la fin du I de l’article 81  quater  du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Face à la pénurie de main d’œuvre, les entreprises ont besoin d’heures supplémentaires. Les salariés, quant à eux, doivent faire face à l’inflation qui provoque une perte de pouvoir d’achat. Ils doivent pouvoir bénéficier de revenus supplémentaires. Rien ne justifie que l’incitation à travailler davantage soit plafonnée.