Loi de finances rectificative pour 2022 · Loi de finances rectificative pour 2022
Amendement n° 484 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 301 € » ;
2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 980 € ».
II. – Le I entre en vigueur le 1 er septembre 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, baisse sur laquelle la précédente majorité n’est jamais revenue.
Notre pays est victime d’un effondrement de la natalité et doit impérativement relancer une politique nataliste volontariste. Cette politique n’est pas une politique sociale mais doit concerner toutes les familles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
n° 103 · Véronique Louwagie LRRejetén° 244 · Fabien Di Filippo LRNon soutenun° 449 · Yannick Neuder LRNon soutenun° 462 · Pierre-Henri Dumont LRRejetén° 476 · Josiane Corneloup LRRejetén° 504 · Isabelle Valentin LRRejetén° 558 · Marie-Christine Dalloz LRNon soutenun° 582 · Justine Gruet LRNon soutenun° 644 · Emmanuelle Anthoine LRNon soutenun° 695 · Emmanuelle Ménard NIRejetén° 783 · Jean-Philippe Tanguy RNRejeté