Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution · modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Amendement n° CL4 Adopté
M. Antoine Armand REet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 mars 2024· sort le 6 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de l'amendement déposé à l'article premier, qui supprime l'avis des commissions permanentes compétentes du Parlement sur la nomination du haut-commissaire à l'énergie atomique. Les modalités d'entrée en vigueur différée de la disposition, prévues par l'article 3, ne sont dès lors plus nécessaires.
Cosignataires
Xavier Albertini, Anne Genetet, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Xavier Roseren, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.