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Amendement n° CL41 Sans sort
M. Sacha Houlié RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 mars 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, avant la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ou d’atteinte à un système de traitement automatisé de données, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise l’extension souhaitée de la technique de l’algorithme, qui doit permettre d’appréhender les cyber-attaques.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.