Amendement n° CL52 Non soutenu

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le 1° est ainsi rédigé :  « « 1° Les fonctions de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ou de maire d’arrondissement de plus de 10 000 habitants ; » ».

L'article L0141-1 en vigueur restreint les possibilités pour un député de siéger au sein d'une collectivité territoriale. Seuls les mandats de conseiller municipal, départemental et régional sont autorisés. Un député ne peut cumuler sa fonction avec un mandat exécutif local. La forme actuelle créée une distance entre les difficultés rencontrées au sein des collectivités territoriales et les députés qui ne peuvent se saisir pleinement des enjeux territoriaux.  Sur 34 945 communes, 97% des communes comptent moins de 10 000 habitants. L'amendement permet à une très large majorité d'élus communaux de cumuler leur mandat local avec un mandat de député.  Aussi, l'amendement propose de permettre à un député de cumuler sa fonction avec un mandat de maire d'une commune ou d'arrondissement de 10 000 habitants ou moins, de maire délégué et d'adjoint au maire. La responsabilité retrouvée d'une fonction d'exécutif local pour un député serait bénéfique au rapprochement des élus locaux et nationaux, et permettrait d'enrichir les débats.