Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires · Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Amendement n° CL41 Rejeté
Mme Naïma Moutchou HOR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 mars 2024· sort le 6 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article LO141‑1 du code électoral est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la possibilité de cumuler mandat parlementaire et fonction exécutive locale telle que supprimée par la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.