Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires · Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Amendement n° CL20 Rejeté
M. Nicolas Forissier LRet 14 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 février 2024· sort le 6 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le 5° est complété par les mots : « dont la population totale excède 10 000 habitants » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la compatibilité entre le mandat de député ou de sénateur et les fonctions de président d’un syndicat mixte dont la population totale n’excède pas 10 000 habitants.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Gosselin, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Jérôme Nury, Christelle Petex, Isabelle Périgault, Nathalie Serre, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.