Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires · Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Amendement n° CL3 Rejeté
M. Fabien Di Filippo LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 février 2024· sort le 6 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Les 2° à 5° sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
L’appartenance aux organes exécutifs de collectivités territoriales constitue pour les parlementaires un important moyen de renforcer le lien avec leurs concitoyens et d’être sensibilisés aux différentes réalités locales.
De plus, le fait d’avoir à la fois un mandat local et un mandat de parlementaire permet de favoriser le dialogue et les échanges d’informations entre les élus locaux et les élus nationaux, ce qui est essentiel pour que les difficultés et les attentes de nos concitoyens soient mieux relayées et réellement prises en compte.
Cet amendement vise donc à permettre aux députés d’exercer les fonctions de présidents ou de vice-présidents d’un EPCI, d’un conseil régional ou départemental, ou encore d’un syndicat mixte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.