Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse · Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° CL80 Rejeté
M. Philippe Gosselin LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 janvier 2024· sort le 17 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :
« « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » »
Exposé sommaire
Si le texte de ce projet de loi est intégré à la Constitution, il y aura des conséquences juridiques. Par exemple, le maintien d’un délai légal ainsi que la clause de conscience deviendraient inconstitutionnels. Toute autre condition à l’IVG que le législateur voudrait poser, y compris dans le seul intérêt des femmes, serait également inconstitutionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.