Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse · Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° CL58 Non soutenu
M. Patrick Hetzel LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 janvier 2024· sort le 17 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« dans le respect de la liberté de conscience »
Exposé sommaire
Cet ajout vise à la fois le respect de la liberté de conscience de la femme et celui du praticien. La liberté de conscience serait ainsi reconnue dans la Constitution.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.