Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse · Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Amendement n° CL38 Non soutenu
M. Thibault Bazin LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 janvier 2024· sort le 17 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
D'après les données de la DARES, 234.000 IVG ont été pratiquées en 2022, soit 17.000 de plus qu'en 2021, et 7.000 de plus qu'en 2019.
Ces chiffres, les plus haut depuis 1990, montrent de manière très claire qu'il ne semble pas exister d'entrave particulière à l'accès à l'IVG en France.
En conséquence, cet amendement vise à supprimer l'article unique dont l'utilité n'est pas avérée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.