Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal · Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement n° CL75 Sans sort
M. Fabien Di Filippo LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 janvier 2024· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.