Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal · Renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement n° CL73 Tombé
M. Fabien Di Filippo LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 janvier 2024· sort le 10 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 3 500 »
le nombre :
« 100 000 ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de repli.
Cette nouvelle disposition contrevenant aux règles qui régissent le fonctionnement d’une mairie et créant une confusion des rôles préjudiciable à ce bon fonctionnement,il est important qu'elle concerne un nombre de villes extrêmement restreint et disposant de moyens importants pour y faire face.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.