ipolitiki

Amendement n° II-CL449 Rejeté

M. Yoann Gillet RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 octobre 2023· sort le 30 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

Selon les chiffres publiés par l’Insee en mai 2022, le PIB/habitant à Mayotte est de 9 700 € contre 23 200 € en Guadeloupe, 22 200 € à La Réunion ou encore 15 100 € en Guyane. Les outre‑mer comptent une proportion deux à trois fois plus importante de personnes en situation de pauvreté que l’Hexagone (Rapport n° 1549 de la commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales). L’objectif du présent amendement est d’augmenter les crédits alloués aux conditions de vie outre-mer au profit du « chèque alimentaire » en Guadeloupe, l'un des territoires les plus touchés des outre-mer. Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 6 500 000 d’euros pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.