Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CL434 Rejeté
M. Yoann Gillet RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 octobre 2023· sort le 30 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 55
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité de l'opération "Wuambushu".
Exposé sommaire
Mayotte est un département français abandonné à la violence et à l’immigration massive. La situation sécuritaire et migratoire dans le département est hors de contrôle.
Ainsi cet amendement demande donc au Gouvernement d’établir un rapport détaillé sur l’efficacité de l'opération "Wuambushu" en matière de lutte contre la délinquance, contre l'habitat insalubre, contre l'immigration irrégulière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.