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Amendement n° II-CL430 Rejeté

M. Yoann Gillet RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 octobre 2023· sort le 30 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale. En 2022, la Guyane a connu 47 homicides, contre 31 en 2021, soit une augmentation de 51 %. Le territoire subit un climat de violence quotidienne.  La situation n’a fait que s’aggraver sur le long terme, depuis des années. Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de la Guyane en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité en Guyane » doté de 5 000 000 d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce fonds n’a pas vocation à traiter à lui seul de la problématique des moyens octroyés en faveur de la sécurité en Guyane, qui restent insuffisants au regard de la situation catastrophique de ce territoire. Mais il doit apporter un financement d’appoint. Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.