Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CL176 Rejeté
M. Yoann Gillet RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 octobre 2023· sort le 30 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer les aides alimentaires à destination des foyers ultramarins.
Les chiffres prouvent aujourd’hui que les promesses du Gouvernement n’ont pas été tenues en la matière. En effet, les ménages les plus modestes sont en première ligne face au problème du coût de la vie, notamment en raison de la part que représente l’alimentation, secteur particulièrement touché par la hausse des prix.
Les prix payés par les ménages des départements d’outre-mer sont de 30 % à 42 % plus élevés par rapport à l’Hexagone.
À cet égard, il est proposé de créer un fonds exceptionnel afin de renforcer les aides alimentaires, notamment pour les familles les plus modestes des territoires ultramarins.
Ainsi, le présent amendement crée un nouveau programme intitulé : « Renforcement des aides alimentaires en outre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 65 000 000 d’euros.
Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 65 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.