Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CL171 Retiré
M. Yoann Gillet RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 octobre 2023· sort le 30 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 55
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements à Mayotte. Ce rapport s'intéressera, plus précisément, aux moyens financiers nécessaires pour répondre finalement aux besoins susmentionnés.
Exposé sommaire
Les infrastructures à Mayotte sont trop souvent déficientes ou insuffisantes, ce qui s’explique principalement par l’insuffisance des investissements depuis plusieurs décennies. Un rapport récent du Sénat sur le FEI a mis en évidence des taux d’équipement significativement plus faibles qu’en France hexagonale pour les structures culturelles – bibliothèques, salles de concert… – ou sportives et les services d’urgence et d’action sociale.
Les infrastructures de transports sont également saturées. Par exemple, à Mayotte, il n'existe que 4 routes nationales. Il faut plusieurs heures de route pour effectuer quelques kilomètres.
Les réseaux d’eau et d’assainissement sont également défaillants.
Nos compatriotes ultramarins ont trop souvent, et à juste titre, le sentiment d’être oubliés.
C'est pour cela, cet amendement propose d'établir un rapport sur des moyens financiers concrets afin de répondre efficacement aux besoins d’infrastructures et d’équipements du département.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.