ipolitiki

Amendement n° II-CL170 Rejeté

M. Yoann Gillet RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 octobre 2023· sort le 30 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

Le coût très élevé du fret, qui a connu une forte augmentation, a des conséquences importantes sur le quotidien de nos compatriotes ultramarins.  En effet, cette augmentation a un impact direct sur les prix des biens de consommation.  Dans l’actuel projet de loi de finances pour 2024, l’aide au fret bénéficie de 7,80 millions d’euros en AE et de 5,60 millions d’euros en CP, ce qui est très insuffisant étant donné la situation économique actuelle. Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 000 000 d’euros pour l’action n° 04 : « Financement de l’économie » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 03 : « Continuité territoriale » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer ».  En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.