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Amendement n° II-CL168 Rejeté

M. Yoann Gillet RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 octobre 2023· sort le 30 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Les infrastructures en outre-mer sont encore trop souvent déficientes ou insuffisantes.  Un rapport récent du Sénat sur le fonds d’investissement outre-mer mettait ainsi en évidence des taux d’équipements significativement plus faibles par rapport à la France hexagonale pour les équipements culturels (bibliothèques, salles de concert), sportifs, les services d’urgence, et les services d’action sociale. Nos compatriotes ultramarins, trop souvent et à juste titre, ont le sentiment d’être oubliés. Le renforcement des crédits du fonds exceptionnel d’investissement pourrait permettre de soutenir un panel plus large de projets ainsi que l’ingénierie des collectivités qui fait cruellement défaut. Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 60 000 000 d’euros pour l’action n° 08 : « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.