Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CL144 Non soutenu
M. Timothée Houssin RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 octobre 2023· sort le 25 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de réduire les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 1 000 000 d'euros pour l'action 11 – Accueil des étrangers primo arrivants” du programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française.
Cet amendement d’appel vise à interpeller la représentation nationale sur le coût de la rétention administrative, révélée par la Contrôleuse générale des lieux de privation des liberté lors d’une audition à la commission des lois, qui est de 690 euros par jour.
D’une part, ce chiffre est constamment en augmentation: rapport de la Cour des comptes de mai 2020, pour l'année 2018, chaque journée de détention en métropole a coûté 622 euros, soit une hausse de 30% en seulement une année.
D’autre part, si l’on compare ces 690 euros par jour à Allocation de solidarité aux personnes âgées, qui est de 961 euros mensuels, soit 32 euros par jour. Autrement dit, l’Etat consacre 22 fois plus pour un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement qu’aux retraités de plus de 65 ans ayant des ressources limitées. La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé une personne qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. Le Rassemblement national demande que ces mesures d’éloignement soient effectivement mises en oeuvre plutôt que de faire durer la détention de personnes aux grands frais du contribuable français.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.