Mme Élisa MartinLFI-NUPES· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 octobre 2023· sort le 17 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 50
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’efficacité du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de son pilotage par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Il présente notamment les financements dédiés à la vidéoprotection et au « contre-discours » et leurs résultats respectifs en matière de réduction de la criminalité et de prévention de la radicalisation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport permettant de clarifier le rôle du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) et l'utilisation des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Porté par le programme 216, le FIPD est abondé à hauteur 62,4 millions d'euros. Loin d'être consacré exclusivement à la prévention de la délinquance (38,4 millions d'euros), ce budget est également consacré à la sécurisation (10 millions d'euros) et à la prévention de la radicalisation (13,7 millions d'euros). Ces deux dernières actions doivent faire l'objet d'une évaluation fine quant à leur efficacité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.