Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels · adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Amendement n° CL10 Adopté
Mme Nicole Le Peih RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 novembre 2023· sort le 22 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Toutefois, la responsabilité prévue au premier alinéa n’est pas engagée lorsque le trouble anormal causé à la personne lésée provient d’activités, quelles que soient leur nature, préexistantes à son installation, qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions et sont conformes aux lois et règlements. »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la référence faite dans le texte initial à « l’installation sur le fonds », qui visait bien l'installation sur le fonds du requérant et non de la personne à l'origine du trouble.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.