Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels · adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Amendement n° CL3 Non soutenu
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 novembre 2023· sort le 22 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
L'exception proposée à l'alinéa 4 est clairement plus extensive que ce qui est prévu par l'article L.113-8 du Code de la construction et de l'habitat : Il supprime toute distinction quant aux activités susceptibles de causer ces troubles dans l'application de la théorie de la préoccupation ; ll supprime la notion "d'occupants d'un bâtiment" de sorte que toute catégorie de plaignant pourrait se voir opposer cette exonération de responsabilité.
Pourquoi un tel choix ?
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.