Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL981 Rejeté
Mme Cécile Untermaier SOCet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 juin 2023· sort le 21 juin 2023sous-amendement à l'amendement n° 703
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 96
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« peut autoriser »,
insérer les mots :
« , par ordonnance spécialement motivée, »
Exposé sommaire
L'amendement sous amendé a pour objet de s'assurer que l'activation à distance d'un appareil électronique aux fins de captations d'images et de sons soit toujours justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés.
Par ce sous-amendement, il convient de renforcer ce dispositif en précisant que le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'activation du dispositif par une ordonnance spécialement motivée indiquant l'objectif poursuivi, les motifs, ainsi que les conditions de réalisation du dispositif de captation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.