Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL977 Sans sort
Mme Cécile Untermaier SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 juin 2023· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 703
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 96
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« à la requête »,
insérer les mots :
« spécialement motivée »
Exposé sommaire
L'amendement sous amendé a pour objet de s'assurer que l'activation à distance d'un appareil électronique aux fins de captations d'images et de son soit toujours justifiée par la nature et la gravité des faits suspectés.
Par ce sous-amendement, il convient de renforcer ce dispositif en précisant que la requête du procureur de la République adressée au juge des libertés et de la détention, lequel peut autoriser l'activation du dispositif, doit être spécialement motivée sur l'objectif poursuivi, les motifs, ainsi que les conditions de réalisation du dispositif de captation.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.