Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL733 Rejeté
Mme Naïma Moutchou HOR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 21 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
La disposition prévue à l’alinéa 6 ferait que l’examen clinique par un médecin de la personne gardée à vue, en cas de prolongation, ne serait plus obligatoire.
Une telle disposition ne permet pas de garantir l’effectivité du contrôle médical et méconnaît les recommandations de la Haute Autorité de Santé qui s’imposent au médecin intervenant en garde-à-vue, dont la mission est notamment de constater d'éventuelles lésions ou blessures.
Cet amendement a été travaillé avec le Barreau de Paris.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.