Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL725 Non soutenu
M. Timothée Houssin RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Après l'alinéa 36
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ces difficultés d’accessibilité et de délais ont conduit à un délitement du lien Justice-Nation. En témoigne l’enquête détaillée de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales du mois d’avril 2019, montrant l’image que les Français ont de leur justice :
« – 20 % des sondés se déclarent »pas du tout satisfaits »
« – 44 % se déclarent »peu satisfaits »
« – 1 % seulement se déclare »très satisfaits. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interpeller la représentation nationale sur le lien entre les Français et la Justice qui, pour de nombreuses raisons (délais trop longs, manque de moyens, décisions peu compréhensibles voire considérées comme injustes etc…) s’est délité, pour ne pas dire totalement rompu au cours des années.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.