Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL719 Non soutenu
M. Timothée Houssin RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« Les lois d’orientation et de programmation du ministère de la justice sont actualisées tous les cinq ans. L’actualisation est effectuée dans le respect des orientations fixées par les lois de programmation antérieures et des orientations pluriannuelles de politique générale définies par le Gouvernement. »
Exposé sommaire
Conformément à l’engagement de Marine le Pen effectué dès février 2020 dans son livre blanc sur la sécurité, cet amendement prévoit une actualisation des lois d’orientation et de programmation du ministère de la justice tous les cinq ans, afin d’adapter au mieux notre système judiciaire et les moyens dont il dispose aux grands défis auquel il doit faire face.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.