Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL648 Non soutenu
M. Romain Baubry RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la suppression des alinéas concernant le recrutement de « surveillants adjoints » en qualité de contractuels de droit public pour une période de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse.
Recruter des surveillants adjoints en tant que contractuels de droit public pour des périodes limitées ne garantit pas un statut stable ni une continuité dans le professionnalisme. Ces contractuels peuvent être moins motivés et moins engagés, sachant que leur emploi a une durée limitée. Cela pourrait avoir un impact négatif sur la qualité et la fiabilité des services de surveillance. De plus, les perspectives de carrière limitées peuvent décourager les personnes talentueuses et qualifiées de rejoindre ces postes.
Le recrutement de contractuels pour des périodes courtes peut limiter les investissements en matière de formation et de développement professionnel. La surveillance et la gestion des personnes détenues exigent une compréhension approfondie des procédures, des compétences en communication et une connaissance des protocoles de sécurité. En ne leur offrant qu'un contrat temporaire, il pourrait être difficile de garantir une formation adéquate et continue pour ces surveillants adjoints. Ce recrutement peut également entraîner une rotation fréquente du personnel, ce qui pourrait perturber la continuité de la surveillance et le suivi des individus.
Enfin cette mesure peut entraîner une perte de compétences et de connaissances chaque fois qu'un surveillant adjoint quitte son poste. Cette discontinuité dans le personnel peut nuire à la mise en place de méthodes de travail efficaces et de bonnes pratiques, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur l'efficacité de la gestion de l’administration pénitentiaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.