Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL567 Non soutenu
M. Jean-Félix Acquaviva LIOTet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
La généralisation du port des caméras individuelles dans l’administration pénitentiaire constitue déjà en soi une mesure devant être encadrée pour respecter les droits des personnes détenues et leur dignité.
L’article 14 va trop loin en autorisant l’usage de ces caméras et, par la suite, des enregistrements réalisés, à des fins pédagogiques.
Cet amendement vise à donc limiter strictement l’usage de ces caméras individuelles aux infractions et à la prévention des incidents, en excluant l’usage pédagogique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.