Amendement n° CL476 Rejeté

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le président de la formation de jugement est désigné parmi ces derniers magistrats professionnels. »

Par cet amendement nous proposons de redéfinir le degré d'échevinage dans l'expérimentation des tribunaux d'activité économique, avec la présidence de la formation de jugement par un magistrat professionnel. Ces juridictions d'exception sont fondées sur le principe d'une ""justice des marchands rendue par les marchands"". Or, ce concept fondateur a perdu aujourd'hui une bonne partie de son sens et aucun pays d'Europe ne connait de juridiction comerciale exclusivement composée de magistrats non professionnels. La formation initiale obligatoire à l'Ecole nationale de la magistrature et le renforcement des règles de déontologie n'ont pas mis fin aux critiques d'impartialité et de compétences juridiques des juges consulaires. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de renforcer la place des magistrats professionnels dans ces formations de jugement. Tel est le sens de notre amendement.