Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL123 Adopté
Mme Cécile Untermaier SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 15 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« Art. L. 212‑9. – Le conseil de juridiction est un lieu d’échanges et de communication entre la juridiction et la cité, dont les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement, sont fixés par décret en Conseil d’État. Les parlementaires élus dans des circonscriptions situés dans le ressort de la juridiction sont invités à participer au conseil de juridiction. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté reprend l’avis du Conseil d’État considérant que le conseil de juridiction doit être identifié par la loi.
Par ailleurs, tous les parlementaires du ressort ont vocation à participer s’ils le souhaitent à ce conseil de juridiction. Cette participation n’emporte pas de voie délibérative.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.