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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Amendement n° CL22 Sans sort

M. Raphaël Gérard REet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 juin 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Après l'alinéa 205

Dispositif

Après l’alinéa 219, insérer l'alinéa suivant : « Une réflexion sera conduite afin de tenir compte du vieillissement de la population carcérale et de la nécessaire adaptation des infrastructures à la prise en charge de la perte d’autonomie liée à l’âge des détenus. ».

Exposé sommaire

Comme le rappelle le rapport de la commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, le vieillissement de la population carcérale apparaît comme un défi majeur pour l’administration pénitentiaire, au-delà des possibilités d’aménagement ou de réduction de peine.   Cet enjeu doit être anticipé dans le cadre de la politique immobilière du ministère afin de garantir matériellement l’accessibilité des espaces de détention et la médicalisation des cellules.     L’avis de la contrôle générale des lieux de privation de liberté relatif au centre de détention de Bédenac publié en 2021 soulignait que les enjeux en la matière. Malgré l'existence d'une unité de soutien et d'autonomie dédiée, le bâtiment, certes récent et permettant l’accès des personnes à mobilité réduite aux espaces collectifs, n’était plus adapté au public accueilli, portant atteinte à la sécurité des personnes qui y étaient détenues.

Cosignataires

Benoît Bordat, Laurence Cristol, Philippe Guillemard, Jean-Charles Larsonneur, Anne-Laurence Petel, Cécile Rilhac

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.