Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL16 Non soutenu
M. Raphaël Gérard REet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Après l'alinéa 277
Dispositif
Après l’alinéa 277, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux orientations du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, le ministère chargé de la justice conduira des travaux en vue de créer une amende civile à titre de sanction effective, proportionnée et dissuasive susceptible d’abonder un fonds dédié pour la réparation des victimes de discrimination au civil. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’intégrer l’objectif opérationnel n°5 prévu dans le cadre du plan de national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme au sein de la feuille de route du ministère en matière de justice civile.
Cosignataires
Benoît Bordat, Laurence Cristol, Philippe Guillemard, Jean-Charles Larsonneur, Cécile Rilhac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.