Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL13 Sans sort
M. Raphaël Gérard REet 8 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 juin 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Benoît Bordat, Laurence Cristol, Joël Giraud, Philippe Guillemard, Jean-Charles Larsonneur, Brigitte Liso, Anne-Laurence Petel, Cécile Rilhac
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.