Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CL159 Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« même code »,
insérer les mots :
« , lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces mêmes infractions, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.