Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers · renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Amendement n° CL8 Tombé
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 septembre 2023· sort le 4 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Il est également informé de la présomption de majorité en cas de refus de sa part de se soumettre à l’examen médical. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de s'assurer que la personne qui refuse l'examen médical sera considérée comme majeure et d'éviter ainsi qu’elle ne l’apprenne après coup et par surprise.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.