Reconnaître le bénévolat de sécurité civile · reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Amendement n° CL105 Adopté
M. Yannick Chenevard RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 mars 2024· sort le 20 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de différer l’entrée en vigueur de l’article 16 de deux ans après la promulgation de la présente loi.
En effet, la mise en œuvre de ce fonds nécessite la publication de plusieurs décrets d’application et d’un temps d’adaptation pour les entreprises d’assurance. Sa mise en œuvre bénéficiera en outre de la généralisation de l’outil de suivi des activités des associations agréées de sécurité civile et de leurs bénévoles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.