Reconnaître le bénévolat de sécurité civile · reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Amendement n° CL104 Adopté
M. Yannick Chenevard RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 mars 2024· sort le 20 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le I n’est pas applicable aux assurés justifiant d’un engagement bénévole au sein d’une association agréée uniquement pour la formation aux premiers secours. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise le champ des bénéficiaires concernés par la majoration de la durée d’assurance au titre d’un engagement bénévole de dix années et plus. Seul l’engagement bénévole dans une association agréée de sécurité civile est visé, et non l’engagement dans les associations agréées uniquement pour assurer des formations aux premiers secours.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.