Reconnaître le bénévolat de sécurité civile · reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Amendement n° CL103 Adopté
M. Yannick Chenevard RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 mars 2024· sort le 20 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I n’est pas applicable aux bâtiments des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise le champ des associations de sécurité civile agréées bénéficiant d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi, les bâtiments des associations qui disposent uniquement de l’agrément pour la formation aux premiers secours ne sont pas concernés par cette exonération.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.