Reconnaître le bénévolat de sécurité civile · reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Amendement n° CL102 Adopté
M. Yannick Chenevard RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 mars 2024· sort le 20 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 8° Les bâtiments qui appartiennent à des associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure et qui sont utilisés pour l’exercice de leurs missions ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.