Reconnaître le bénévolat de sécurité civile · reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Amendement n° CL100 Adopté
M. Yannick Chenevard RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 mars 2024· sort le 20 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I n’est pas applicable aux dons effectués au profit des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise le champ des associations de sécurité civile au profit desquelles les dons effectués par les particuliers ouvrent droit à la réduction d'impôt sur la fortune immobilière. Ainsi, les dons effectués au profit des associations agréées uniquement pour assurer des formations aux premiers secours ne sont pas concernés par cette réduction d'impôt.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.