Reconnaître le bénévolat de sécurité civile · reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Amendement n° CL88 Adopté
M. Yannick Chenevard RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 mars 2024· sort le 20 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« personnelle du membre de l’association, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en vue de »
les mots :
« qui sont en lien direct avec ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots :
« de leurs missions »
les mots :
« des missions pour lesquelles ladite association est agréée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les actions de formation du membre de l'association qui ouvrent droit à une autorisation d'absence selon les nouvelles conditions prévues par l'article 4 de la proposition de loi doivent être en lien direct avec l'exercice de missions opérationnelles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.