Reconnaître le bénévolat de sécurité civile · reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Amendement n° CL87 Adopté
M. Yannick Chenevard RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 mars 2024· sort le 20 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« l’ »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de membres »
les mots :
« d’un membre ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« en matière ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« au membre de l’association agréée de sécurité civile que lorsque les »
les mots :
« qu’en raison des ».
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« s’y opposent ».
VI. – En conséquence, après ledit alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le refus est motivé, notifié à l’intéressé et transmis à l’association agréée de sécurité civile. »
VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.